1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.exergue-conseil.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : MAINDRON GREFFIER CONSEIL – SARL– 91 RTE NATIONALE 35650 LE RHEU
Développement : maxencebarbou.fr
Graphisme : jorislavoisier.fr
Responsable publication : Yoann Greffier – ygreffier@exergue-conseil.fr / Emmanuel Maindron – emaindron@exergue-conseil.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Maxence Barbou – contact@maxencebarbou.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Crédits : Réalisation graphique : Joris Lavoisier – jorislavoisier.fr
Intégration et Développement : Maxence Barbou – maxencebarbou.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.exergue-conseil.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.exergue-conseil.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la SARL MAINDRON GREFFIER CONSEIL, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.exergue-conseil.fr est mis à jour régulièrement par Yoann Greffier et Emmanuel Maindron. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.exergue-conseil.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
La SARL MAINDRON GREFFIER CONSEIL s’efforce de fournir sur le site www.exergue-conseil.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.exergue-conseil.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.exergue-conseil.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
La SARL MAINDRON GREFFIER CONSEIL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : EXERGUE CONSEIL.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
La SARL MAINDRON GREFFIER CONSEIL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.exergue-conseil.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La SARL MAINDRON GREFFIER CONSEIL ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.exergue-conseil.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La SARL MAINDRON GREFFIER CONSEIL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SARL MAINDRON GREFFIER CONSEIL se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.exergue-conseil.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.exergue-conseil.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause la SARL MAINDRON GREFFIER CONSEIL ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.exergue-conseil.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.exergue-conseil.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.exergue-conseil.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la SARL MAINDRON GREFFIER CONSEIL et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.exergue-conseil.fr.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.exergue-conseil.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SARL MAINDRON GREFFIER CONSEIL. Cependant, la SARL MAINDRON GREFFIER CONSEIL n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.exergue-conseil.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.exergue-conseil.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
12. Conditions générales de vente.
Définition des termes employés :
Exergue Conseil : désigne ici, par son nom commercial, La Société à Responsabilité Limitée Maindron Greffier Conseil dont le siège social est situé 91 Rue Nationale IMMEUBLE ORCHIS, 35650 Le Rheu
Mail : ygreffier@exergue-conseil.fr ou emaindron@exergue-conseil.fr – Inscription au R.C.S. de Rennes 978931962 – SIRET : 97893196200010– APE : 7021Z – TVA Intra. : FR36978931962
Représentée par ses gérants : Monsieur Yoann Greffier et Monsieur Emmanuel Maindron,
Client : La personne physique ou morale ayant contracté auprès d’Exergue Conseil
Article 1er : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le cadre des relations juridiques entre Exergue Conseil et le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment, sur simple demande auprès d’Exergue Conseil.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions contenues dans tout autre document émanant d’Exergue Conseil exception faite d’une dérogation préalable, écrite et expresse de la part d’Exergue Conseil.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres conditions générales ou particulières des Clients ou d’Exergue Conseil.
Article 2 : Obligations des Parties
Exergue Conseil s’engage à mettre en œuvre ses prestations dans le respect des règles du métier et dans les délais convenus avec le Client. Il doit apporter une information claire sur la prestation engagée dans le devis ou le contrat. Exergue Conseil s’engage à apporter au Client toute information utile afin d’éclairer ses choix dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Exergue Conseil sera déliée de ses obligations, notamment en termes de délai et de niveau de qualité, en cas d’évènements assimilables à une force majeure et/ou faute du Client.
Le Client s’engage à fournir à Exergue Conseil tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser ses obligations conformément aux besoins et aux souhaits du client.
Le Client s’engage de façon ferme et définitive sur la commande, qui sera effectuée dans le strict respect du devis, des Conditions Générales de Vente d’Exergue Conseil et le cas échéant du contrat.
Article 3 : Conditions financières
Le paiement des prestations sera effectué selon les délais et modalités convenus sur le devis ou le contrat, le cas échéant.
Le paiement sera adressé à Exergue Conseil.
Le paiement peut être effectué : par chèque à l’ordre de la SARL MAINDRON GREFFIER CONSEIL ou par virement sur le compte de la SARL MAINDRON GREFFIER CONSEIL indiqué sur la facture.
Les prix sont stipulés en euros hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’y ajoute correspond au taux légal en vigueur au jour de la facture.
Il n’y aura pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Le défaut total ou partiel de paiement dans un délai de deux mois après expiration des délais de paiement, entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, majorées de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• La suspension de toutes les prestations en cours sans préavis et sans préjudice pour Exergue Conseil d’user de sa faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article « résiliation » des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 : Résiliation
En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, le devis ou le contrat pourra faire l’objet d’une résiliation de plein droit, sauf disposition spéciale dans le contrat.
Cette résiliation de plein droit interviendra un mois après une mise en demeure d’exécuter, adressée par l’autre partie, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effets.
Article 5 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus avec Exergue Conseil sont soumis au droit français.
Tout litige susceptible de survenir entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Exergue Conseil.
Article 6 : Dispositions finales
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. La partie peut toujours s’en prévaloir ultérieurement.
Les parties conviennent qu’Exergue Conseil peut, de plein droit, modifier ces présentes Conditions Générales de Vente sans autre formalité que d’en informer son client. Les modifications n’interviendront toutefois pas pour les contrats déjà conclus à la date des modifications. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, la disposition sera supprimée des présentes conditions sans que la validité des autres dispositions n’en soient affectées.
