Définition des termes employés :
Exergue Conseil : désigne ici, par son nom commercial, La Société à Responsabilité Limitée Maindron Greffier Conseil dont le siège social est situé 91 Rue Nationale IMMEUBLE ORCHIS, 35650 Le Rheu
Mail : ygreffier@exergue-conseil.fr ou emaindron@exergue-conseil.fr – Inscription au R.C.S. de Rennes 978931962 – SIRET : 97893196200010– APE : 7021Z – TVA Intra. : FR36978931962
Représentée par ses gérants : Monsieur Yoann Greffier et Monsieur Emmanuel Maindron,
Client : La personne physique ou morale ayant contracté auprès d’Exergue Conseil
Article 1er : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le cadre des relations juridiques entre Exergue Conseil et le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment, sur simple demande auprès d’Exergue Conseil.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions contenues dans tout autre document émanant d’Exergue Conseil exception faite d’une dérogation préalable, écrite et expresse de la part d’Exergue Conseil.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres conditions générales ou particulières des Clients ou d’Exergue Conseil.
Article 2 : Obligations des Parties
Exergue Conseil s’engage à mettre en œuvre ses prestations dans le respect des règles du métier et dans les délais convenus avec le Client. Il doit apporter une information claire sur la prestation engagée dans le devis ou le contrat. Exergue Conseil s’engage à apporter au Client toute information utile afin d’éclairer ses choix dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Exergue Conseil sera déliée de ses obligations, notamment en termes de délai et de niveau de qualité, en cas d’évènements assimilables à une force majeure et/ou faute du Client.
Le Client s’engage à fournir à Exergue Conseil tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser ses obligations conformément aux besoins et aux souhaits du client.
Le Client s’engage de façon ferme et définitive sur la commande, qui sera effectuée dans le strict respect du devis, des Conditions Générales de Vente d’Exergue Conseil et le cas échéant du contrat.
Article 3 : Conditions financières
Le paiement des prestations sera effectué selon les délais et modalités convenus sur le devis ou le contrat, le cas échéant.
Le paiement sera adressé à Exergue Conseil.
Le paiement peut être effectué : par chèque à l’ordre de la SARL MAINDRON GREFFIER CONSEIL ou par virement sur le compte de la SARL MAINDRON GREFFIER CONSEIL indiqué sur la facture.
Les prix sont stipulés en euros hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’y ajoute correspond au taux légal en vigueur au jour de la facture.
Il n’y aura pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Le défaut total ou partiel de paiement dans un délai de deux mois après expiration des délais de paiement, entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, majorées de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• La suspension de toutes les prestations en cours sans préavis et sans préjudice pour Exergue Conseil d’user de sa faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article « résiliation » des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 : Résiliation
En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, le devis ou le contrat pourra faire l’objet d’une résiliation de plein droit, sauf disposition spéciale dans le contrat.
Cette résiliation de plein droit interviendra un mois après une mise en demeure d’exécuter, adressée par l’autre partie, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effets.
Article 5 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus avec Exergue Conseil sont soumis au droit français.
Tout litige susceptible de survenir entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Exergue Conseil.
Article 6 : Dispositions finales
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. La partie peut toujours s’en prévaloir ultérieurement.
Les parties conviennent qu’Exergue Conseil peut, de plein droit, modifier ces présentes Conditions Générales de Vente sans autre formalité que d’en informer son client. Les modifications n’interviendront toutefois pas pour les contrats déjà conclus à la date des modifications. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, la disposition sera supprimée des présentes conditions sans que la validité des autres dispositions n’en soient affectées.
